Préambule
Spreat transforme les stores physiques en places de marché : les marques proposent leurs produits via la plateforme Spreat dans les stores participants, et les stores les vendent sur place au nom de la marque concernée. Spreat GmbH (ci-après « Spreat ») met la plateforme à disposition - l'espace connecté, le Brandpool, le système de caisse (« Spreatkasse ») ainsi que le traitement des paiements par un prestataire de services de paiement.
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de la plateforme Spreat ainsi qu'à toutes les autres prestations que Spreat fournit aux stores et aux marques (ensemble les « utilisateurs »).
(2) Seules les présentes CGV s'appliquent. Les conditions des utilisateurs ne s'appliquent pas, même si Spreat ne s'y oppose pas expressément ou exécute sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires. Toute convention divergente requiert la confirmation de Spreat sous forme de texte.
(3) Des conditions particulières peuvent s'appliquer en complément à certaines prestations ; en cas de contradiction, elles priment sur les présentes CGV.
§ 2 Rôles et définitions
(1) Un « store » est une entreprise qui propose des produits de marques dans ses locaux commerciaux et les vend via la plateforme au nom de la marque concernée.
(2) Une « marque » est une entreprise qui propose ses produits à la vente aux stores via la plateforme.
(3) Un « client » est celui qui acquiert un produit dans un store. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et la marque ; le store agit en qualité d'intermédiaire mandaté par la marque, et Spreat n'est pas partie au contrat de vente.
(4) La « plateforme » désigne les services numériques mis à disposition par Spreat, notamment l'espace connecté, le Brandpool et la Spreatkasse.
§ 3 Inscription et conclusion du contrat
(1) L'inscription sur la plateforme constitue une offre ferme de l'utilisateur de conclure un contrat d'utilisation. Le contrat est conclu par la confirmation de Spreat sous forme de texte ou par l'activation du compte utilisateur. Il n'existe aucun droit à la conclusion du contrat.
(2) L'utilisateur assure être un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand) et agir en son propre nom. Les consommateurs au sens du § 13 du BGB sont exclus de la conclusion du contrat.
(3) L'utilisateur est tenu de maintenir ses indications à jour - notamment siège social, adresse de facturation, numéros fiscaux et coordonnées - et de communiquer sans délai toute modification.
(4) Les identifiants d'accès doivent être traités de manière confidentielle et protégés de l'accès de tiers. En cas de soupçon que des tiers ont eu connaissance des identifiants, Spreat doit en être informée sans délai.
§ 4 Prestations de Spreat
(1) Spreat met la plateforme à disposition et la développe en continu. L'étendue fonctionnelle applicable à un moment donné résulte de la description des prestations figurant dans l'espace connecté ou lors de la conclusion du contrat.
(2) Spreat peut mettre du matériel à la disposition des stores, notamment la Spreatkasse et des terminaux de paiement par carte. Le § 12 en règle les modalités.
(3) Spreat peut à tout moment modifier ou interrompre les prestations gratuites ; il n'existe aucun droit à leur maintien.
(4) Les indications figurant sur le site - notamment les exemples de calcul et les conditions - sont des ordres de grandeur sans engagement et ne constituent pas une offre au sens du § 145 du BGB.
§ 5 Mise en ligne et mise en vente des produits
(1) La marque peut mettre des produits en ligne sur la plateforme et les proposer aux stores en vue de leur référencement. Un référencement n'est effectif que lorsque le store concerné le valide.
(2) Seuls peuvent être proposés des produits qui ne contreviennent ni aux dispositions légales, ni aux décisions administratives, ni aux droits de tiers, ni aux bonnes mœurs, qui correspondent à la description indiquée, dont la marque peut disposer librement et qui satisfont aux obligations d'étiquetage et d'information applicables. Sont notamment exclus : les armes, pièces d'armes et munitions, les médicaments soumis à la vente en pharmacie, les contrefaçons et les faux, les offres de jeux d'argent et de systèmes pyramidaux ainsi que le matériel de propagande.
(3) La marque met ses produits en ligne avec un prix final TTC. Les disponibilités indiquées doivent correspondre aux disponibilités réelles.
(4) La marque est seule responsable de déterminer et d'acquitter les taxes et impôts dus sur ses produits.
(5) La marque répond de l'exactitude de ses indications et garantit Spreat contre les prétentions de tiers fondées sur des indications inexactes ou des contenus illicites, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
§ 6 Commission entre la marque et le store
(1) Pour chaque produit et chaque store, la marque enregistre une commission sur les ventes qu'elle propose au store pour chaque vente. La marque et le store en conviennent librement du montant ; Spreat ne l'impose pas.
(2) La commission est exigible à la vente et est traitée par le prestataire de services de paiement, en règle générale par retenue sur le montant reversé à la marque.
§ 7 Rémunérations et conditions de paiement
(1) Les rémunérations et frais indiqués lors de la conclusion du contrat ou dans l'espace connecté s'appliquent à l'utilisation de la plateforme.
(2) Les rémunérations sont exigibles au début de la prestation, sauf indication contraire. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail enregistrée. Les frais de plateforme par vente naissent avec la vente et sont, dans la mesure du possible, prélevés directement par le prestataire de services de paiement ou déduits du montant reversé ; à défaut, ils font l'objet d'un décompte séparé.
(3) En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux applicables aux créances de rémunération entre entreprises s'appliquent (§ 288, al. 2, du BGB). Spreat peut suspendre ses prestations jusqu'au règlement des créances ouvertes ; le § 18 demeure inchangé.
(4) L'utilisateur ne peut compenser qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.
(5) Spreat annonce les adaptations de tarifs sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur et en expose le motif. Si l'adaptation place l'utilisateur dans une situation moins favorable, celui-ci peut résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur ; Spreat le signale dans l'annonce.
§ 8 Traitement des paiements
(1) Les paiements sont traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement externes. Les services de paiement sont fournis exclusivement par le prestataire concerné ; le fondement en est le contrat-cadre conclu entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, dont les conditions sont acceptées lors de l'inscription.
(2) Les reversements sont effectués de manière groupée à intervalles réguliers sur le compte enregistré auprès du prestataire de services de paiement ; d'autres rythmes peuvent être convenus.
(3) Les clients ne doivent pas être invités à effectuer des paiements en dehors de la plateforme ; toutes les ventes réalisées via la plateforme doivent être traitées par les moyens de paiement prévus.
(4) Les rétrofacturations (chargebacks), les remboursements et les soldes négatifs qui en découlent, ainsi que les frais perçus à ce titre par le prestataire de services de paiement, sont à la charge de l'utilisateur dont la vente en est à l'origine. Spreat est en droit de compenser les montants correspondants avec les droits au reversement de l'utilisateur ou de les retenir sur les reversements futurs ; s'ils dépassent ces droits, l'utilisateur règle le solde manquant sur demande.
(5) Aucun produit ou service exclu du traitement par le prestataire de services de paiement dans ses conditions ne peut être proposé. Les informations relatives au traitement des données par le prestataire de services de paiement figurent dans sa politique de confidentialité.
§ 9 Obligations du store
(1) Le store réceptionne les marchandises livrées, les contrôle à réception quant aux dommages et écarts, et consigne la réception, les dommages et les écarts dans l'espace connecté.
(2) Le store traite avec soin les produits entreposés chez lui et les stocke au sec et à des températures usuelles. La marque communique les exigences particulières de stockage avant le référencement ; le store les respecte. À compter de la réception, le store répond des dommages causés aux produits entreposés chez lui dont il est responsable. L'expiration des dates de conservation, les pertes de qualité usuelles et les défauts de fabrication restent à la charge de la marque.
(3) Le store place les produits de façon bien visible et les propose à la vente. Il n'existe pas de durée minimale. Si le store met fin à l'offre, il renvoie les produits invendus à la marque à ses propres frais.
(4) Le store traite toutes les ventes, reprises et échanges via la plateforme et les y consigne. Lorsque des limites d'âge s'appliquent à des produits, le store en assure le respect lors de la vente.
(5) Le store est mandaté par la marque pour traiter les ventes et les reprises en son nom. Le store traite les reprises de produits achetés dans un autre store du réseau de la plateforme, pour autant qu'il propose le même produit.
§ 10 Obligations de la marque
(1) La marque livre au store, à ses propres frais, les quantités convenues avec lui ; les livraisons prévues sont consignées dans l'espace connecté.
(2) La marque répond aux demandes concernant ses produits et traite les réclamations sous sa propre responsabilité et dans l'intérêt du client ; les droits légaux des clients envers la marque demeurent inchangés.
(3) La marque enlève régulièrement les retours qui ne sont plus vendables, ou supporte les frais de retour correspondants. Elle peut réclamer à tout moment les produits invendus ; elle supporte elle-même les frais de cet enlèvement. Le renvoi des produits invendus selon le § 9, al. 3 est aux frais du store.
(4) La marque enregistre dans l'espace connecté les informations juridiques nécessaires à la vente - notamment mentions légales, informations sur la protection des données et, le cas échéant, informations aux consommateurs - et les tient à jour.
§ 11 Justificatifs
(1) Pour simplifier le traitement, Spreat établit automatiquement des justificatifs : au nom de la marque envers le client (factures et avoirs) ainsi qu'au nom du store envers la marque pour la commission sur les ventes - dans chaque cas sur la base des indications enregistrées.
(2) Les utilisateurs vérifient l'exactitude des justificatifs établis et signalent sans délai les erreurs à Spreat. Spreat ne garantit pas l'exactitude du contenu des justificatifs établis sur la base des indications des utilisateurs.
(3) Chaque utilisateur archive lui-même, conformément à la loi, les justificatifs qui le concernent ; Spreat n'assure pas d'archivage conforme aux GoBD (principes allemands de tenue régulière des livres et documents sous forme électronique). Une fonction de téléchargement est disponible dans l'espace connecté pour l'export.
§ 12 Matériel mis à disposition
(1) Le matériel mis à disposition par Spreat - notamment la Spreatkasse et les terminaux de paiement par carte - reste la propriété de Spreat ou du propriétaire concerné et doit être restitué à la fin du contrat, sauf convention contraire. Une rémunération identifiée peut être convenue pour cette mise à disposition.
(2) Spreat peut remplacer ou mettre à jour le matériel mis à disposition. Si le store endommage le matériel par sa faute, il en rembourse le coût de remplacement.
(3) Spreat peut réclamer la restitution du matériel mis à disposition si aucune vente n'a été traitée par son intermédiaire via la plateforme pendant quatre mois et que le store, interrogé à ce sujet, n'envisage pas d'autre utilisation.
§ 13 Contenus et concession de droits
(1) L'utilisateur assure disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, graphiques, marques) et concède à Spreat les droits d'utilisation simples nécessaires à l'exploitation de la plateforme.
(2) Pour la promotion de la plateforme et de l'offre de l'utilisateur - par exemple dans le Brandpool, sur le site ou sur les réseaux sociaux -, l'utilisateur concède à Spreat un droit d'utilisation simple et gratuit sur les contenus fournis. L'utilisateur peut s'opposer à cette utilisation pour l'avenir sous forme de texte.
(3) Spreat peut suspendre ou refuser la publication de contenus s'ils contreviennent aux lois, à des décisions administratives ou aux présentes CGV, s'il existe un soupçon fondé en ce sens, ou si la publication est inexigible de Spreat pour des motifs de contenu ou techniques. Spreat en informe l'utilisateur sans délai sous forme de texte ou dans l'espace connecté et lui donne la possibilité de prendre position et de rectifier.
§ 14 Présentation et ordre d'affichage dans le Brandpool
(1) L'ordre dans lequel les marques et les produits sont présentés dans le Brandpool et dans les résultats de recherche de la plateforme est déterminé principalement par : la correspondance avec la requête ou les filtres choisis, l'exhaustivité et la qualité du profil ainsi que la disponibilité des produits.
(2) Aucune influence payante sur cet ordre n'a lieu. Si Spreat introduit des mises en avant payantes, elles seront signalées comme telles et les principes de l'alinéa 1 complétés en conséquence.
§ 15 Disponibilité et garantie
(1) Spreat fournit ses prestations selon le standard technique usuel du moment. Une disponibilité ininterrompue de la plateforme ne peut être garantie en l'état de la technique ; les fenêtres de maintenance annoncées ainsi que de brèves interruptions pour raisons techniques demeurent réservées.
(2) Constituent des défauts au sens de la garantie les erreurs reproductibles dont la cause réside dans la prestation de Spreat. L'utilisateur signale les défauts sans délai et donne à Spreat la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable. Si la correction échoue à plusieurs reprises, l'utilisateur peut réduire la rémunération de manière appropriée ou - en cas de défauts substantiels - résilier le contrat de manière extraordinaire.
(3) Spreat ne garantit pas les perturbations dues à un matériel ou à un logiciel inadapté de l'utilisateur, aux réseaux de communication de tiers ou à un cas de force majeure, ni un quelconque succès économique déterminé, notamment des chiffres de vente ou des fréquentations précis.
(4) Les droits à garantie se prescrivent par douze mois à compter du point de départ légal de la prescription ; cela ne vaut pas dans les cas du § 17, al. 1 et 2.
§ 16 Projets pilotes et fonctions bêta
(1) Les fonctions signalées comme version bêta ou mises à disposition dans le cadre d'un projet pilote ne sont pas encore abouties et peuvent contenir des erreurs. Elles sont fournies sans garantie d'une qualité déterminée ; il n'existe aucun droit à leur maintien.
(2) L'utilisateur signale les erreurs et anomalies qu'il constate en utilisant de telles fonctions. Le § 17 demeure inchangé.
§ 17 Responsabilité
(1) En cas de dol, de faute lourde et d'absence d'une qualité garantie, Spreat répond sans limitation.
(2) En cas de négligence simple, Spreat répond sans limitation des atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Pour le reste, en cas de négligence simple, Spreat ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles - c'est-à-dire des obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement compter -, dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
(3) Dans le cadre de l'alinéa 2, deuxième phrase, la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données est exclue, dans la mesure où leur restauration aurait été possible avec un effort raisonnable en cas de sauvegarde régulière.
(4) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et d'autres dispositions légales impératives demeure inchangée. Les dispositions ci-dessus valent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de Spreat.
(5) Spreat ne répond pas de l'exécution des contrats conclus entre la marque et le client ou entre la marque et le store, ni des prestations du prestataire de services de paiement ou d'autres tiers dont l'utilisateur utilise les services via des connexions à la plateforme.
(6) En cas de force majeure - notamment mesures administratives, défaillances de réseaux de communication ou de prestations préalables de tiers dont Spreat n'a pas à répondre -, Spreat est libérée de son obligation de prestation pour la durée de l'événement.
§ 18 Durée, résiliation, suspension
(1) Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le résilier à tout moment dans l'espace connecté ou sous forme de texte. Spreat peut le résilier sous forme de texte moyennant un préavis de 30 jours ; la résiliation est motivée.
(2) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour Spreat notamment lorsque l'utilisateur contrevient de manière répétée ou grave aux présentes CGV, propose des produits ou contenus non autorisés, est en retard de paiement pour des montants non négligeables, ou lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou rejetée faute d'actif.
(3) Au lieu de résilier, Spreat peut suspendre en tout ou partie l'utilisation de la plateforme lorsqu'il existe des indices concrets d'une violation des présentes CGV ou de dispositions légales. La suspension est notifiée à l'utilisateur sous forme de texte, avec indication des motifs ; l'utilisateur a la possibilité de prendre position. Dès que les motifs disparaissent, l'utilisation est rétablie sans délai.
(4) À la fin du contrat, le store restitue le matériel mis à disposition (§ 12) et la marque et le store conviennent du rapatriement des marchandises encore entreposées ; le § 9, al. 3, et le § 10, al. 3, s'appliquent par analogie. Les droits à rémunération déjà nés ne sont pas affectés par la fin du contrat.
§ 19 Modifications des présentes CGV
(1) Spreat peut adapter les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour s'adapter à des évolutions juridiques ou techniques ou concerne des prestations nouvellement introduites, et à condition que l'adaptation ne modifie pas substantiellement l'équilibre du contrat au détriment de l'utilisateur.
(2) Spreat annonce les modifications sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si la modification place l'utilisateur dans une situation moins favorable, celui-ci peut résilier le contrat sans frais jusqu'à son entrée en vigueur ; Spreat le signale dans l'annonce. Si l'utilisateur continue à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur, les modifications deviennent partie intégrante du contrat.
§ 20 Accès aux données, protection des données et confidentialité
(1) Dans l'espace connecté, chaque utilisateur a accès aux données qu'il fournit lui-même et à celles qui résultent de ses ventes via la plateforme - notamment à ses données de vente, de commission et de décompte ainsi qu'aux justificatifs le concernant (fonction d'export, § 11, al. 3). Spreat a accès à ces données dans la mesure nécessaire à l'exploitation, au décompte et au développement de la plateforme. Spreat ne transmet à d'autres utilisateurs des données liées à une opération que dans la mesure où elles concernent leurs opérations communes ; pour le reste, aucune transmission à des tiers n'a lieu en dehors de l'exécution du contrat.
(2) Après la fin du contrat, Spreat met à la disposition de l'utilisateur, sur demande et dans un format courant, les données de décompte et les justificatifs le concernant, tant que Spreat les conserve encore.
(3) Les informations sur le traitement des données à caractère personnel par Spreat figurent dans la politique de confidentialité.
(4) L'utilisateur traite les données d'autres utilisateurs et de clients obtenues via la plateforme exclusivement aux fins du traitement des ventes et ne les transmet pas à des tiers sans autorisation. Chaque utilisateur respecte les dispositions relatives à la protection des données lorsqu'il utilise la plateforme.
(5) Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques relatives à l'activité de l'autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre de la collaboration.
§ 21 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci est celui de Hambourg, pour autant que l'utilisateur soit commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.
(3) Les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme du texte ; cela vaut également pour la modification de cette exigence de forme.
(4) La cession à des tiers de créances issues du présent contrat requiert l'accord préalable de Spreat sous forme de texte ; le § 354a du HGB (Code de commerce allemand) demeure inchangé.
(5) Les présentes CGV sont rédigées en langue allemande. Si Spreat met des traductions à disposition, elles servent exclusivement à l'information - seule la version allemande fait foi.
(6) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles en tout ou partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Conditions particulières : Brandpool
Les présentes conditions s'appliquent en complément des CGV ci-dessus (§ 1, al. 3) à l'utilisation du Brandpool, le catalogue de marques de Spreat.
(1) Le Brandpool présente les profils de marques, les produits et les commissions enregistrées. Spreat détermine dans quelle mesure le catalogue est consultable sans inscription. Il n'existe aucun droit à l'exhaustivité, à l'actualité permanente ou à la disponibilité ininterrompue du catalogue.
(2) La marque entretient son profil dans l'espace connecté ; les § 5 et § 13 s'appliquent aux contenus, le § 14 à l'ordre de présentation.
(3) Les contenus du Brandpool ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'information sur l'offre de la plateforme. L'extraction systématique (scraping), la reproduction du catalogue ou de parties substantielles de celui-ci et la constitution de bases de données concurrentes à partir de celui-ci sont interdites.
Conditions particulières : espace connecté et Spreatkasse
Les présentes conditions s'appliquent en complément des CGV ci-dessus (§ 1, al. 3) à l'utilisation du logiciel Spreat - l'espace connecté et la Spreatkasse. Elles sont mises à jour au fur et à mesure du développement du logiciel ; les modifications passent par le § 19.
(1) Pour la durée du contrat, l'utilisateur reçoit un droit simple et non transférable d'utiliser le logiciel à ses propres fins commerciales dans le cadre des présentes CGV. La sous-licence est exclue ; la décompilation et la modification du logiciel ne sont admises que dans les limites des §§ 69d et 69e de l'UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur).
(2) L'étendue fonctionnelle résulte de la description des prestations (§ 4). Spreat développe le logiciel en continu ; les mises à jour peuvent modifier ou compléter des fonctions, pour autant que la finalité du contrat soit préservée, et sont déployées sans annonce séparée.
(3) Les comptes utilisateurs appartiennent à l'entreprise de l'utilisateur. L'utilisateur veille à ce que seules des personnes autorisées y aient accès ; le § 3, al. 4, s'applique par analogie.
(4) La Spreatkasse est mise à disposition configurée et est utilisée exclusivement pour les ventes réalisées via la plateforme. Toute intervention sur son matériel ou son logiciel est interdite ; pour le reste, le § 12 s'applique.
(5) Le § 15 s'applique à la disponibilité et aux fenêtres de maintenance, le § 20, al. 1 et 2, à l'accès aux données et à leur export. La sauvegarde régulière des données et justificatifs exportables incombe à l'utilisateur (§ 11, al. 3).